Il expose qu'en raison de son âge, il subit une perte de ses revenus et donc de ses droits à la retraite qu'il détermine à 588 euros bruts par mois.

MOTIFS Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION Selon l’article L. 221-1, I, du code de la consommation, pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Expéditions le : Minute n° 26/00159 Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02057 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

Le jugement doit être motivé.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

[I] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ; - Et condamner la société FRANCE OUEST HABITAT SUC aux

du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07 octobre 2024, la Juge des contentieux de la

MOTIFS DE LA DÉCISION, En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Il dit qu’il rentrait du travail lorsqu’il a été contrôlé.

du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07 octobre 2024, la Juge des contentieux de la

du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07 octobre 2024, la Juge des contentieux de la

pas lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement, - débouter la SA PACIFICA de ses demandes, - condamner la SA PACIFICA à payer à Monsieur [I] la somme de 3000 euros en application de l'article

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pouvait donc être exercé. Madame [M] sera déboutée de ses demandes.

 : Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de [D] [R]Débouter [D] [R] de l’intégralité de ses demandes et la condamner à lui payer une somme de 600 € en application

Elle demande au tribunal de juger du bon calcul des points de retraite complémentaire de Mme [I] et de lui attribuer les points de retraite de base suivants : 94,4 en 2017, 260,6 en 2018, 279,8 en 2019

Par suite, en application des textes susvisés, l’obligation de remboursement du prix de vente de la voiture après rétractation de l’acheteur n’est pas sérieusement contestable.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

Sur la demande en paiement L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application