juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

Le demandeur ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2025, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public.

Il est de principe que le juge des référés territorialement compétent pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant tout procès au fond est le président du tribunal susceptible

Par décision avant dire droit et mention au dossier du 14 mai 2024, le juge constatant que Madame [P] [W] se prévaut d’une décision d’aide juridictionnelle rendue le 13 juillet 2022 par le bureau d’aide

Une ordonnance du juge de la mise en état du 10 mai 2024 a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 juin 2025. 1.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera jugé recevable.

par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE [2] Dossier : N° RG 24/00469 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZJI Décision

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

l’avis de l’assesseur présent et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

Il est admis que le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande de mesure d’instruction est, au choix du requérant, soit le président de la juridiction appelée à connaître d’un litige

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l''article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence au profit des juridictions administratives L’article 75 du code de procédure civile dispose que “s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente

se déroulera au contradictoire des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; Requise par la SCI Pey’Roc qui a saisi la juridiction à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à ses

S'agissant enfin des décisions du magistrat instructeur liées au contrôle judiciaire, il rappelle qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle rendue par un magistrat du siège, laquelle ne saurait être