judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

° Portalis DB3S-W-B7I-ZDQ6 MINUTE: 24/736 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision

Toutefois, il convient de relever que si la décision de maintien est datée du 5 juillet 2024, le certificat médical initial a été rédigé le 5 juillet 2024 à 22h30, que le bulletin des entrées mentionne

Psychothérapique de [Localité 5] [Localité 3] (CPN) en date du 2 octobre 2024 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;  Vu le formulaire d'information de Mme [E] [V] relatif à ses droits ; Vu la décision

du directeur du Centre Hospitalier du [5] en date du 02/07/2025; - Vu les certificats médicaux en date des 05/07/2025, 03/07/2025 et 02/07/2025 ; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 01/07/2025; - Vu les certificats médicaux en date des 04/07/2025, 02/07/2025 et 01/07/2025; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 4] en date du 29/06/2025 ; - Vu les certificats médicaux en date des 02/07/2025, 30/06/2025 et 29/06/2025 - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

du directeur du Centre Hospitalier du [5] en date du 20/06/2025; - Vu les certificats médicaux en date des 23/06/2025, 21/06/2025 et 20/06/2025; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 22/06/2025; - Vu les certificats médicaux en date des 25/06/2025, 23/06/2025 et 22/06/2025; - Vu la décision de maintien en soins psychiatriques

de procédure : l'absence d'horodatage du certificat médical initial , ce qui ne permettait pas de s'assurer que le certificat de 24 h ait été établi dans le délai  et la notification tardive de la décision

À la suite d’une décision de maintien de cette mesure rendue par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2024, la forme de l’hospitalisation a été prolongée le 05 juillet 2024 et le 05 août

d'hospitalisation de sa cliente, soulevant un défaut de notification des droits, le formulaire de notification des droits du patient en date du 12 mai 2026, tout comme le formulaire de notification de la décision

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté Sur le retard de notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans