qu’il ne relève pas de la mission du Notaire désigné de rectifier ou de faire rectifier la Fredha du 9 juin 2010, - JUGER que le Notaire désigné aura faculté de s'adjoindre un expert, choisi d'un

Il relève ensuite l’absence de motivation du jugement du 3 décembre 1992 qui se borne à viser la requête et les pièces sans les lister et les analyser.

Toutefois, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance

requête du 30 juin 2025 en rectification d’erreur matérielle exposant que l’ordonnance du 26 juin 2026 omet de mentionner la SAS ROYAL INVEST parmi les parties demanderesses ; Il ressort de l’assignation

les décisions de prise en charge des arrêts de travail et soins jusqu’au 26 novembre 2020 ; A titre subsidiaire, - de dire et juger que l’accident du 23 juin 2020 résulte d’une cause totalement étrangère

Madame [W] [K] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 03 juillet 2023, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

Il considère que la décision du 7 février 2022 porte la mention " droit de rectification " de sorte que celle-ci ne peut s'analyser en une décision de rejet et précise avoir mentionné lors de sa saisine

de nullité sur la saisine par requête du tribunal sera rejetée, la preuve que les demandes excèdent les pouvirs du tribunal judiciaire statuant en matière électorale n’étant pas rapportée en l’espèce.

des articles 1346 et suivants du Code civil est prescrite, En conséquence, - Juger irrecevable l’action introduite par Madame [X] [A] divorcée [M], En tout état de cause, - Rejeter la demande de

La demande principale de rectification d’omission de statuer sera rejetée.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

enrôlée le 21 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, la société [4] a saisi la juridiction d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la Commission médicale

Dès lors nulle erreur matérielle ne saurait affecter la décision. La requête sera donc rejetée.

électronique le 4 février 2025, la société MTO a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dont elle estime que le jugement rendu le 27 août 2024 est entâché.

Ce point a été omis par le juge dans la décision rendue le 3 septembre 2024, de sorte qu’il convient de l’examiner au regard des pièces produites à cette occasion, en ajoutant dans les motifs de la décision

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent

Elle fait valoir qu'elle souhaite produire une décision de rectification rendue par le juge de l'état civil près le tribunal de [Localité 5] le 1er juin 2024 rectifiant son acte de naissance, et trois

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

En conséquence, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire sera rejetée.

Le moyen sera rejeté.