Elle considère que les époux [T] ont ajouté des prestations et spécificités, après la conclusion du contrat, listées dans le budget optionnel présenté le 28 juillet 2022, réfutant que ces éléments aient

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Anne VELLA, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 avril 2026 Le présent jugement a été signé le 10 avril 2026 par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente

Au soutien de celles-ci, ils font valoir que : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au requérant à la mesure conservatoire de rapporter la preuve d’une créance fondée en

, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO), - déclarer la présente décision opposable à la S.A.

La présente décision est donc rendue sur les seuls éléments transmis par la société [Localité 3] Pêche. 1.

Par ses conclusions récapitulatives et responsives datées du 23 mars 2026, la société [D] [M] [H] sollicite de la présente juridiction de : Juger recevable et bien fondée l’opposition à injonction de

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier. * * * * DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 87.

Au surplus, elle souligne que les sommes réclamées par la demanderesse sont erronées ou non-justifiées et que celles réclamées dans le cadre de la présente instance relèvent de l'article 700 du code de

décision pour le surplus.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

et Mma Iard puisqu’elle est partie et représentée à la présente instance et que la présente décision aura autorité de la chose jugée à son égard.

se trouverait appauvrie du fait du déblocage des fonds, tandis que la SAS SOLAIRGIE se serait enrichie en percevant le prix de la prestation.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.