régulière, recevable et bien fondée.

Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

part de sa décision de faire usage de son droit de rétractation (pièce n°3 défendeurs, annexe 6).

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE PRONONCER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière, sur fondement de l’article 1343-2 du Code civil, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

Sur le fond : constater que l’URSSAF était tenue par une décision implicite de non assujettissement et en conséquence annuler le chef de redressement n°1 ; en tout état de cause, de constater que le chef

Elle déclare que les actes communiqués ne font mention ni d’un escalier, ni d’un passage vouté. Elle en conclut que la requérante ne prouve pas l’existence de cette servitude.

Des difficutés cognitives ont été mises en évidence le 22 mars 2024 par le Centre Expert et de Réhabilitation des Cérébro-lésés (CERCL).

de résiliation unilatérale du 20 décembre 2024, Vu les pièces communiquées, - RECEVOIR la SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE en ses demandes et la juger bien fondée, - ECARTER des débats les constats non contradictoires

-La MDMPH de [Localité 4] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

Les contrats de travail ne font pas état de l'organisation ou des conditions particulières d'horaires de travail.

- La MDMPH de [Localité 2] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

- La [14] [Localité 11] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.

Par décision du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats. L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 9 avril 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18/11/2023, Mme [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission.

ni dans son principe ni dans son quantum Par conséquent, Annuler la décision de notification d'indu émise par la [12] en date du 10 juillet 2023 et réclamant à Monsieur [F] [T] la somme de 18.783,24

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur les demandes de la SCI La Royale Monsieur et Madame [N] font tout d’abord reproche à la BNP, concernant la SCI La Royale, d’avoir cédé, le 20 mars

Par ailleurs, la défenderesse ne conteste ni que son assurée ait agi en tant conseiller en investissement financier lors de la souscription des investissements litigieux, ni sa garantie en tant qu’assureur

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En discuter l’imputabilité aux soins en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.