Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de loyer et défaut d’assurance.

Ceci étant, il convient de relever que l'article 11 du contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances sans autre formalité

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

le 17 février 2026 en audience publique , devant : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. En l’espèce, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France sollicite la condamnation de M.

Elle demande donc le paiement des pensions du 1er décembre 2018 jusqu’au départ des chevaux.

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ".

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

Aux termes de l'article 12, intitulé " Défaillance de l'emprunteur - Taux d'intérêt applicable - Intérêts de retard ", des conditions générales annexées au contrat de prêt constaté par acte reçu le 13

Aux termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M. [T] [Z] et son voisin du 5ème étage .

A défaut, vous serez assigné devant le Tribunal compétent.

DOVIMA devant ce même tribunal en contestation des commandements de payer ou sommations délivrés.

de possession des locaux constitue une clause pénale constitutive d'un déséquilibre significatif devant être réputée non écrite, ou à tout le moins modérée ; – en conséquence, débouter la société européenne

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.”

Sur la validité du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la