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312 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 3 juillet 2023, la société SAS 3D Constructions se fonde sur les dispositions des articles 1104 et suivants et 1792-1 et suivants du Code Civil, pour demander au Tribunal de : - débouter Monsieur et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de saisine valable les demandes d'avance en capital de Madame [F] En conséquence : - Débouter Madame [F] de son avance en capital Juger irrecevable pour défaut de saisine valable l'intervention

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fec

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

également, outre les déplacements extérieurs, l’utilisation de divers autres outils dont notamment le téléphone et la manipulations de dossiers.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a70136

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La société LE FALAFEL soutient que les travaux nécessaires n'ont pas été réalisés et qu'elle a subi un nouveau dégât des eaux le 2 février 2020, puis un autre le 28 décembre 2020.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef603cdc6046d47eaa6cc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

locataire, soit d'une autre personne encore.

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sollicité le remplacement de la vitrine dégragée à la suite du sinistre ; que la SARL Fayett Valley ayant une activité d’épicerie subit des troubles de jouissance à défaut d’une climatisation fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f76ecdc6046d4706b345

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] était très pressé, ne regardait pas où il allait et a bousculé les chaises mises devant la trappe ouverte ; qu’il ne peut être établi aucune responsabilité sur le fondement de l’article L.421-3 du

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f67c21c0e53e790bcaa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle précise qu'elle n'a pas été informée des suites de la déclaration à la suite du dégât des eaux survenu, effectuée par Madame [C] auprès de son assureur, déclaration qu'elle avait, elle-même, validée

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TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 5 février 2026 et la réouverture des débats ; INTEGRER les présentes conclusions dans les débats,« SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : SUR LES INTERETS DONT LE PAIEMENT EST RECLAME : DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident doit exister à défaut de laquelle la faute inexcusable ne peut être retenue.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit

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TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cet élément est corroboré par les incohérences entre le nombre d'entrées et de sorties comptabilisées, qui témoignent de l'utilisation du parking de l'expropriée à une fin autre que la fréquentation de

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb2adf5b5c7d10ca604c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suivant acte authentique du 11 mars 2021, les parties ont résilié amiablement les deux « compromis de vente » précités, sans indemnité de part et d'autre, en raison de la survenance d'inondations sur une

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbccacdc6046d473af01d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- Débouter le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA, et la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et toute autre partie de leurs demandes au titre de l’article 700 et des dépens à l’encontre de la

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TJ

Référés

68e96fe73ea43407b91239f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle ajoute que dès lors que la responsabilité de madame [F] [N] dans l’accident n’a jamais été contestée par cette dernière, elle est fondée à solliciter une provision, puisque le débat porte uniquement

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TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [B] s’y oppose, lui reprochant de ne pas produire d’autre pièce que des photographies dont ni la date, ni la localisation ne peut être vérifiée.

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TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Débats tenus à l'audience publique du 15 Février 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire

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TJ

Serv. contentieux social

678955fc428384b762e6226d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [F] de ses autres demandes. Au soutien de sa demande, la société expose que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548dfc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [Y] justifie ainsi amplement de sa qualité de propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux litigieux de sorte que la fin de non recevoir fondée sur un défaut de droit à agir allégué

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le fond JUGER les demandes de Madame [F] [P] comme recevables et bien fondées. Ce faisant DEBOUTER Monsieur [X] [P] de sa demande de nullité du testament olographe du 29 mai 2005.

Source officielle

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