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3 240 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] [N] et les 4 enfants de sa soeur prédécédée [D] [N] avec cette précision que devra être pris en compte la somme de 275.264 € qu’elle a donnée à son frère au titre d’un contrat d’assurance vie, -un

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ade4e97b8c18299782ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REJETER toute autres demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En réponse au moyen de la défenderesse tendant à soutenir l’inopposabilité du contrat d’assurance vie, elle réplique que contrairement à ce qu’elle affirme, le contrat souscrit n’est pas une assurance

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

sa volonté claire persistante et non équivoque de la voir bénéficier de ce contrat d'assurance-vie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192010ddb77892695c487

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par l'article R.311-3, les informations nécessaires

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65e7a459da3dcdeb188

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d5e2a18bd08ce40daf

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle estime infondées les demandes dirigées contre elle devant le juge de la mise en état, tenu à une simple obligation de moyen dont l’appréciation du manquement relève du fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En outre, le seul constat que des documents identiques aient été consultés par les inspecteurs du recouvrement dans le cadre des deux contrôles ne suffit pas à donner lieu à l'existence d'un accord tacite

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e16018cdc6046d4780ab70

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 26 septembre 2019, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°042830734004 dénommé "ACCOMPLIR" auprès de la SA [B] [Localité 2] BRETAGNE.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’existence du bail Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99555cdc6046d47d3c662

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [A] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MATMUT un contrat d’assurance “tout risques plus” n°2090 08492 R 01 relativement à ce véhicule.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, et que son taux applicable au 1er septembre 2023 était de 5,05 %.Elle rappelait les données à partir desquelles il avait été défini.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

droits d'enregistrement; Selon l’article 995 12° du CGI, sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, se fondant sur la définition du contrat de louage prévue par l’article 1710 du Code civil, elles expliquent que monsieur [E] se trouvait assuré au titre des seuls travaux de maçonnerie

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de prêt a)Sur la remise de la notice d'assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

stipulée égale à 0,15 fois l'indice défini au contrat.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article 25-3 de la même loi, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les conditions générales du contrat d’assurance au

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Définitions... perte de loyers... montant des loyers dont un propriétaire peut se trouver privé, à la suite d'un sinistre garanti par le présent contrat, affectant directement les biens sinistrés, durant

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau

Source officielle

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