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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
[T] [N] et les 4 enfants de sa soeur prédécédée [D] [N] avec cette précision que devra être pris en compte la somme de 275.264 € qu’elle a donnée à son frère au titre d’un contrat d’assurance vie, -un
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
REJETER toute autres demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
En réponse au moyen de la défenderesse tendant à soutenir l’inopposabilité du contrat d’assurance vie, elle réplique que contrairement à ce qu’elle affirme, le contrat souscrit n’est pas une assurance
Troisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
sa volonté claire persistante et non équivoque de la voir bénéficier de ce contrat d'assurance-vie.
PCP JCP fond
65a192010ddb77892695c487
11 janvier 2024
à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par l'article R.311-3, les informations nécessaires
0P1 P.proximité- ATF1
67fea65e7a459da3dcdeb188
8 janvier 2024
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d5e2a18bd08ce40daf
22 juillet 2024
Elle estime infondées les demandes dirigées contre elle devant le juge de la mise en état, tenu à une simple obligation de moyen dont l’appréciation du manquement relève du fond.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
En outre, le seul constat que des documents identiques aient été consultés par les inspecteurs du recouvrement dans le cadre des deux contrôles ne suffit pas à donner lieu à l'existence d'un accord tacite
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
Le 26 septembre 2019, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°042830734004 dénommé "ACCOMPLIR" auprès de la SA [B] [Localité 2] BRETAGNE.
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
Sur l’existence du bail Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
POLE CIVIL - Fil 6
69d99555cdc6046d47d3c662
10 avril 2026
Monsieur [A] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MATMUT un contrat d’assurance “tout risques plus” n°2090 08492 R 01 relativement à ce véhicule.
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
, et que son taux applicable au 1er septembre 2023 était de 5,05 %.Elle rappelait les données à partir desquelles il avait été défini.
Chambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
droits d'enregistrement; Selon l’article 995 12° du CGI, sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac2
18 janvier 2024
En premier lieu, se fondant sur la définition du contrat de louage prévue par l’article 1710 du Code civil, elles expliquent que monsieur [E] se trouvait assuré au titre des seuls travaux de maçonnerie
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
de prêt a)Sur la remise de la notice d'assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
stipulée égale à 0,15 fois l'indice défini au contrat.
Service de proximité
680006ae02ef4af38960f9ef
2 avril 2025
Selon l’article 25-3 de la même loi, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils
5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les conditions générales du contrat d’assurance au
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
Définitions... perte de loyers... montant des loyers dont un propriétaire peut se trouver privé, à la suite d'un sinistre garanti par le présent contrat, affectant directement les biens sinistrés, durant
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau
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