[R] [N], représenté par Mme [C] [S] qui justifie d’un pouvoir, reconnaissent le montant la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant

Elle a indiqué ne pas être opposée à des délais de paiement.

La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés.

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

Le contrat de bail conclu le 28 septembre 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 6 semaines et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant un délai de 6 semaines a été

Il fait valoir qu’il a été précédemment débouté en raison de diligences liées à la récupération du véhicule non accomplies en raison de l’absence de délai fixé dans le jugement.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

Toutefois, sur le premier point, la demanderesse produit : - le pouvoir de représentation de la société Bank Saderat Iran, la procuration délivrée le 2 octobre 2018 à M.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

; - à titre subsidiaire et si des délais étaient accordés, dire que faute par la défenderesse de respecter ces délais, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité

donnée au requérant sur le délai de recours empêche ce délai de courir et interdit en conséquence que lui soit opposée la forclusion.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Elle consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités en défense.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire

Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle ne sais pas expliquer pourquoi elle s’est mise en danger.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et ajoute s’en rapporter quant à l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.