S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures

Les assemblées générales du 26 mai 2010 et du 24 octobre 2011 ont autorisé l'annexion des courettes des 1er au 3ème étages donnant lieu à la création des lots 145, 146 et 147 et leur cession aux copropriétaires

mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole."

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du Code de procédure civile.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande d'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, Mme [X] [L] demande au juge de: “Vu les articles 145, 146, 147, 238, 699 et 700 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur

145 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [D] épouse [J] conclut à : Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les pièces dénoncées, A titre

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la SCI FORTY GEORGE V demande au juge de la mise en état, au visa des articles 145 et 146 du code de

145, 146, 834 du code de procédure civile et 1755 du code civil, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de dégradations dès lors que faute d'état des lieux il n'y a aucun de point de comparaison

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'expertises Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont