Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, de son état de santé et de ses démarches de relogement demeurées vaines.

à domicile, une installation photovoltaïque pour un montant TTC de 17 900 euros.

à domicile, suivant bon de commande n° FJ 1112131537.

[V] [D], domicilié : chez SARL GROUPE DBT, [Adresse 1] non comparant -EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [N] a fait installer par la société GROUPE DBT des panneaux photovoltaïques, pour un prix de 20

S’il est démontré que Madame [I] [M] [W] a eu des difficultés de santé ayant eu des répercussions sur sa vie professionnelle et financière, et s’il est également démontré que celle-ci a effectué des démarches

A date du contrat, la société ACES PARTNERS était domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 7].

La juge fait part de sa faculté de soulever d’office son incompétence en l’absence du défendeur, ce dernier étant domicilié à [Localité 9] (département de l’Oise).

de Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V] un chauffe-eau thermodynamique ainsi qu’une pompe à chaleur air/eau pour un prix de 24800 €, financé au moyen d’un prêt consenti par la SA DOMOFINANCE, remboursable

Elles soutiennent que le dommage financier allégué, dont le chiffrage n’est pas justifié, ne revêt pas les caractéristiques d’un préjudice indemnisable ce d’autant moins que seules les difficultés financières

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un bon de commande n° 140155 signé le 6 mars 2024, Monsieur [I] [T] a acquis de la société COMBLE-ECO à la suite d'un démarchage à domicile, une installation photovoltaïque

Elle demande, en tout état de cause, des délais de paiement sur 24 mois au regard de sa situation financière. Monsieur [D] [X], comparant en personne, ne conteste pas la dette.

souscrit pour faire exécuter des travaux à son domicile.

Au regard de sa situation d’hospitalisation à domicile, un renvoi a été ordonné afin qu’elle puise, d’une part accomplir des démarches de na ture à permettre la prise en charge des aides à domicile, et

Elle estime ne pas avoir manqué à un quelconque devoir de vigilance, qui n’est pas prévu par le code monétaire et financier.

Elle explique qu’à la suite d’un divorce, elle a sombré en dépression et n’a pu s’occuper de ses démarches administratives.

qu'elle finançait.

Elle soutient que Mme [I] [C] ne justifie pas avoir réalisé des démarches en vue de son relogement, ni de sa situation personnelle et financière.

Ainsi lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci

[N] [E] a effectué des démarches de relogement et justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 25 juin 2021 qui a été renouvelée récemment le 26 juin 2025.

La formation est financée par Mme [K] [M], mère de M. [R] [M]. Le 15 novembre 2021, la facture n°F21220190 a été émise à hauteur de 6 650 euros.