La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R742-12.

par le juge commis ;   Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;   Rappelle

L'article 5 de ses statuts indiquent qu'il peut faire appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes nationales, après autorisation administrative, selon les modalités définies par le décret

que la désignation d’un mandataire successoral ne permettra pas de régler le litige opposant les indivisaires sur l’évaluation des biens et la composition des lots ; qu’il ne saurait se voir confier la

Dès lors que la décision rendue par le Cour d’appel conditionne les suites à donner à la présente procédure, il est opportun de surseoir à statuer dans qu’elle soit rendue.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

[V] [I] en raison des désordres causés dans son appartement par plusieurs épisodes d’infiltrations d’eau et a désigné M.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ N° RG 24/02040 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBT4 du 06 Janvier 2026 affaire : S.C.I.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce sans autre motif et statue sur ses conséquences.  

à compter du 29 août 2023, sur la base des conclusions médicales suivantes : " persistance de lombalgies limitant à la station debout ou assise prolongée ".

[D] [V] ; DÉSIGNE Maître [U] [K], Notaire associée à [Localité 1] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [L] [P] et M.

et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, il sera ordonné un sursis à statuer relativement à l’ensemble des autres demandes.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

La société a souscrit un contrat d’assurance DO auprès de la société Elite Insurance Company, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès

au 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur

Ensuite d’un pourvoi formé par Madame [E] [S], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS mais seulement en celles de ses dispositions qui a condamné Monsieur [I]

Le SECI-UNSA a désigné Madame [H] [G] représentante syndicale au CSE par courrier du 16 mai 2022.

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