Les travaux ont été achevés le 21 janvier 2020, date à laquelle un procès-verbal de réception relatif aux parties communes a été signé entre la venderesse et le constructeur.

Ces désordres sont corroborés par le procès-verbal de constat daté du 2 février 2018.

Elle souligne que la réception a été signée le 3 août 2018 et que s’agissant d’un contrat d’entreprise, cette signature a purgé les désordres apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réserve.

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 19 septembre 2022.

des opérations de réception.

Indiquer si les désordres relevés étaient décelables au jour du procès-verbal de contrôle technique réalisé par la société HUN-SCHMIDT, exerçant sous l’enseigne “EURO CONTROLE TECHNIQUE” ; 8.

des phases de vidange de l’étang ou un déversement du trop-plein ; - que sa propriété est sujette à des inondations récurrentes constitutive d’un trouble du voisinage ; - que selon procès-verbal de constat

Dans ce contexte, aucun procès-verbal de réception n'a été régularisé. Par acte authentique signé le 29 janvier 2010, les époux [H] ont vendu leur bien à Monsieur et Madame [C].

Afin de procéder à des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, il a confié à Monsieur [I] [G], artisan exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, le soin de réaliser lesdits travaux de réfection

MOTIVATION Sur les conditions de levées des réserves - sur les réserves communes Il ressort de la procédure qu’un procès-verbal de livraison a été effectué le 30 octobre 2024, procès-verbal qui précise

Il n’est pas démontré ni d’ailleurs allégué que ce désordre a été réservé lors de la réception, étant observé en tout état de cause que l’intégralité des réserves formées à réception ont été ultérieurement

La société LA BELLE BLANCHE verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier du 30 juillet 2020, huissier mandaté afin de procéder à un état des lieux de sortie contradictoire au départ de son locataire

n’a porté aucune réserve sur ce point sur le procès-verbal de réception, et qu’elle est donc responsable au sens de l’aticle 1792 du code civil

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de réception du 22 novembre 2006 que les travaux relatifs au système de climatisation, chauffage et ventilation ont été réceptionnés sans réserve.

Par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la S.A.S.

judiciaire à la date du procès-verbal contradictoire de Me [N] [B], huissier de justice, du 23 mars 2017.

Le 13 juillet 2022, un procès-verbal de carence a été dressé par Me [T], en l’absence de M et Mme [W].

[Y] bénéficiait de la protection de l’article 15 III de la loi de 1989 lorsque le congé lui a été notifié.

En l’espèce, alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [W] [Z] justifie, au regard du procès-verbal de constat et des compte-rendus d'interventions

Un procès-verbal de réception a été dressé le 4 juillet 2018 en présence de M. [Z] et en l’absence de la SARL Afig.