un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8% à la suite d’un accident du travail en date du 14 décembre 2020.

La requérante explique qu’à la date de l’accident de travail elle était auxiliaire de vie en CDD. Son contrat n’a pas été renouvelé.

La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ".

À cette date, en audience publique : Monsieur [Y] [L] était présent assisté de Me GUERIN.

La date de consolidation est fixée au 20/08/2023. Le certificat médical initial daté du 04/10/2021 mentionne : « sciatique L4-L5 droite ».

2000 ; Ordonner une mesure d’expertise médicale ; Fixer la date de consolidation initiale de son accident du travail du 30 septembre 1999 ; Majorer son taux d’IPP à compter du 27 mai 2024, date de consolidation

du 20 janvier 2023 qui a fixé à 6% le taux d’incapacité permanente partielle, au 16 janvier 2023, date de consolidation des séquelles résultant d’un accident du travail du 9 juin 2021.

Elle dit avoir essayé de retrouver un travail, dans le cadre d’un CDD de 3 mois à l’école nationale des [Localité 6]-Arts, mais être de nouveau en arrêt de travail depuis le 15 octobre.

son travail le 4 septembre 2017.

en date du 7 septembre 2021.

Elle ajoute que le jour de la visite de reprise, le 18 juillet 2023, le médecin du travail a signé un avis d’aptitude.

en date du 28 juin 2018.

À cette date, en audience publique : -Monsieur [H] [R] était présent assisté de Monsieur [F] [K], juriste de la FNATH.

Il précise que son contrat a dû être modifié pour une activité à temps partiel et que sa rémunération a été réduite en proportion de la diminution de son temps de travail.

et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux

handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,

au travail et sur son maintien dans l'emploi.

L’examen clinique est en effet réalisé le 17/09/2021, soit 4 ans après l’accident de travail.

en date du 06/06/2017, avec date de consolidation au 07/02/2023.

Dans son rapport du 27.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’IPP à 2 % correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l’accident du travail du 22.11.2021 en se plaçant à la date