S'agissant de l'armoire, le procès-verbal de commissaire de justice du 3 juin 2022 mentionne que l'une des portes est dégondée et désaxée, ce qui correspond à une dégradation locative.

Elle lui facturait la réparation de dégradations et déposait plainte à 3 reprises (28 février 2024, 21 mai 2024 et 12 juin 2025).

En l’espèce, l’action de Monsieur [O] [C] porte sur la réparation de dégradations locatives éventuelles.

En outre, aucune expertise judiciaire indépendante ne permet de lui imputer les dégradations.

Sur les dégradations locatives : Conformément aux dispositions de l’article 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : – soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ; – soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : – soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ; – soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu

Traces d'humidité et dégradation de revêtement mural dans l'angle de la pièce. Traces d'humidité et dégradation de revêtement mural en pied de mur dans l'angle de la pièce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réparation au titre des dégradations locatives L’article 7 c) et d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations

Sur les réparations des dégradations, elle soutient qu’il n’est pas démontré que les lieux ont été dégradés par les locataires et qu’ils ont nécessité des réparations, ni que des travaux aient été exécutés

qui souhaite bénéficier de cette présomption doit néanmoins faire la preuve que les dégradations ont bien eu lieu pendant l’occupation des lieux par le preneur.

Le 10 juin 2020, suite à des intempéries, les époux [B] se sont plaints d’un dégât des eaux et de l’affaissement d’un faux plafond situé à l’étage auprès de leur assureur multirisques habitation, lequel

Se plaignant d'un état anormalement dégradé de son appartement, de sa saleté, de la disparition de certains meubles, et plus généralement de fautes de l’agence dans l’exécution de ses missions contractuelles

pièce principale Il précise que suivant devis en date du 19 mai 2025, le coût de reprise de ces dégradations s’élève à la somme totale de 1599,18 euros TTC.

Monsieur [P] [N] à payer à la MACIF les sommes suivantes : 4300,94 Euros au titre des quittances subrogatoires du 26/02/2022 20/04/2022 et 18/05/2022 lié au remboursement du solde locatif et des dégradations

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que les locataires, partis le 15 mai 2023, ont laissés derrière eux un appartement dégradé au sein duquel il a fallu entreprendre des travaux qui l’ont empêché

Au titre des réparations et dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent

Ainsi, il y a lieu de constater que l'état général des murs et des tapisseries s'est dégradé pendant la durée du bail qui s'est étendu sur trois ans.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du