*La réalité du débat judiciaire, non évoquée par la demanderesse avec mauvaise foi, est celle d’une demande d’un double paiement, qui s’évince de son courrier du 10 juillet 2024.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront en revanche rejetées, en équité.

, à double titre.

Enfin, elle a conclu au rejet de la demande du doublement des intérêts légaux et de la demande de capitalisation des intérêts ; subsidiairement, elle a demandé à ce que le doublement des intérêts soient

Mme [X] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la MAIF à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la MAIF au doublement des intérêt

Mme [M] [W] demande en outre au tribunal de : - assortir la condamnation du doublement des intérêts légaux à compter du 10 mai 2022, - condamner la société MATMUT à verser à Mme [W] la somme de 5 000

La SMABTP verse une attestation de non conciliation en date du 3 mai 2022 et considère que le demandeur a été indemnisé par son assureur, de sorte qu’il serait mal fondé en sa demande.

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[E] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; ➜ le débouter de sa demande de doublement du taux d’intérêt.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]) c/ [B] [R], [T] [R], [L] [R] DEMANDEUR S.D.C.

Sur l’indemnité de double loyer Les parties s’accordent sur le principe d’une indemnité de double loyer dans la période de transfert de l’activité.

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

portant sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

La demande est donc bien fondée et il y sera fait droit. FD : 839,47 €. 3- Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

au titre du doublement des intérêts légaux, 2 offres définitives d’indemnisation complètes ont été adressées dans les délais.

A l’audience de renvoi, les demandeurs maintiennent les termes de leur assignation, actualisant leur demande au titre des frais de location à la somme de 14.377,41€.

[T] [L] et de Mme [K] [G] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant les demandes portant sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions

) de toutes ses demandes, fins et conclusions, les déclarer irrecevables et mal-fondées ; -Condamner le syndicat des copropriétaires du 6 rue Alfred Bruneau à Paris (75016) à verser aux Consorts [L] la