de toute demande plus ample ou contraire ; -Réserve les demandes éventuellement formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 2 novembre 2023, l’URSSAF a refusé de faire droit à la demande du requérant.

Minute n°2026/360 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/02889 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWNJ JUGEMENT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [L] [U]

Sur les demandes accessoires M.

Sur la restitution des honoraires Outre le fait que cette demande n'est pas chiffrée dans le dispositif des conclusions en demande et ne l'est pas davantage dans la discussion des conclusions, le tribunal

En l'espèce, la société [T] sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part de la demanderesse et d’établir l’existence

le coût, chiffrer les travaux permettant la remise en état des locaux en leur état d'origine, dire si le plancher bois était affecté de vices structurels avant réalisation des travaux et chiffrer les

Au soutien de ses demandes, M.

Il ne pourra ainsi pas être fait droit à cette demande.

En conséquence, sa demande est bien recevable.

FAITS ET PROCEDURE : Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 4 février 2026 à la demande de [G] [Y] à la SASU LG MOTORCYCLE (YAM 11) devant le président du tribunal judiciaire

De ce fait, il convient dès à présent de rejeter la demande autonome d’indemnisation de perte de chiffre d’affaires.

Par acte en date du 06 septembre 2023, la SAS [F] CANTAL a assigné la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander la délivrance de documents fiscaux

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que

Fax : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7] Minute N° 25/00221 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01388 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDX DEMANDEUR

En effet, le montant de la demande principale est erroné : l’addition des différentes sommes qui le composent aboutit à 31 723,13 euros et non aux 32 342,13 euros retenus par la demanderesse.

En l’espèce, la SA [1] s’oppose à la demande de provision en faisant valoir que l’étendue des préjudices allégués par la demanderesse et l’imputabilité des lésions constatées à la chute du 1er mars 2024

En conséquence, la demande d’annulation de l’acte du 26 avril 2004 formée par le demandeur sera rejetée.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou, s’il y a

- Sur la demande d’emprise totale En l’état de leurs dernières écritures, les parties s’accordent sur la validité de la demande des expropriés à ce titre sur la forme.