En conséquence, la SA [C] HABITAT sera déboutée de sa demande aux fins de constatation de la résiliation du bail, ainsi que de ses demandes subséquentes aux fins d'expulsion de la locataire et de condamnation

Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner l’expulsion de la locataire, dès lors que celle-ci a quitté les lieux et que la caution se désiste de sa demande d’expulsion.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 mai 2024.

En conséquence, la SA BATIGERE HABITAT sera déboutée de sa demande aux fins de constatation de la résiliation du bail, ainsi que de ses demandes subséquentes aux fins d'expulsion des locataires et de condamnation

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, Monsieur [H] [T] maintient sa demande paiement de l’arriéré locatif, et précise que la dette locative, actualisée au 17 avril 2026, s'élève

Mme [B] [G] épouse [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 octobre 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1957,84 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 octobre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

La demande aux fins de résiliation et d'expulsion de Mme [D] [S] est dès lors recevable.

A cette audience, la société SA ELOGIE-SIEMP maintient les termes de son acte introductif d’instance qu’elle soutient oralement, tout en actualisant ses demandes au titre de l’arriéré locatif, en sorte

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleresse ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette