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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba85bfd75b73b3e43d55
13 janvier 2025
La caisse ajoute que l'éventuelle demande de remise de dette de l'assuré serait irrecevable puisqu'elle n'a pas été formulée devant la commission de recours amiable.
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
PCP JCP ACR fond
661ec20ea0f6350336350aee
10 avril 2024
A l'audience du 31/01/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 36 448 euros, au 29/ 01/ 2024 inclus, maintient ses autres demandes.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
L'agent judiciaire de l'Etat fonde sa demande de mise hors de cause du préfet sur l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 selon lequel toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Elle produit son relevé de carrière et une estimation de ses droits à la retraite qui s’élèveraient au montant de 584,55 euros bruts par mois. Monsieur [E] [J] s’oppose à cette demande.
PCP JCP référé
66197c181b7735881a7c29f3
12 avril 2024
Elle fait valoir, au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux, qu'elle est âgée de 77 ans, qu'elle est isolée sur le territoire national, qu'elle a fait une demande de logement social qui
6696b8159a603a692910c16f
12 juillet 2024
DE LA CIPAV C/ Monsieur [G] [L] N° RG 22/02296 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOVL DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV dont le siège social est sis [Localité 3] représentée par
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
La Caisse indique avoir à titre exceptionnel décidé de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] et lui avoir notifié le 6 juillet 2024
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
Par arrêté du 26 juillet 2017, la mairie de [Localité 6] a délivré le permis de construire sollicité par le preneur.
Ctx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
L’URSSAF [8], venant aux droits de la [5] sollicite par conséquent la validation la contrainte délivrée le 19 novembre 2024 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en son entier montant
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
[K] [G] sollicite du tribunal de: « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [G] en ses demandes, fins et conclusions Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL À titre principal, sur le fondement des
69d80861cdc6046d47b02ae1
9 avril 2026
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe, sollicite de : Débouter M. [K] [R] [T] [S] de son recours et de ses demandes,Condamner le requérant aux dépens.
Chambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
leur droit à parfaire leurs demandes après dépôt du rapport de l'expert.
PCP JCP fond
69d94ccacdc6046d47ce60f4
10 avril 2026
Dès lors il sollicite le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions et de dire à titre subsidiaire, qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
S’agissant des indemnités accessoires, elle souligne que l’exploitante entend faire valoir ses droits à la retraite et que dans un tel cas, le licenciement du personnel n’est pas lié à son éviction.
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
8 janvier 2025
Le même jour, le 15 mars 2022, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation.
PPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
Dans sa plainte initiale, le demandeur indique avoir effectué un retrait de 200 euros en coupures de 50 euros et l’avoir remis à l’auteur des faits.
JCP
686c24a9dd7001754d6202c3
7 juillet 2025
Par courrier en date du 10 décembre 2024, Madame [T] a sollicité la rétractation du jugement de caducité et suivant jugement en date du 24 décembre 2024, le jugement de caducité du 2 décembre 2024 a été
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