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1 536 résultats pour « demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba85bfd75b73b3e43d55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La caisse ajoute que l'éventuelle demande de remise de dette de l'assuré serait irrecevable puisqu'elle n'a pas été formulée devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ea0f6350336350aee

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

A l'audience du 31/01/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 36 448 euros, au 29/ 01/ 2024 inclus, maintient ses autres demandes.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'agent judiciaire de l'Etat fonde sa demande de mise hors de cause du préfet sur l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 selon lequel toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle produit son relevé de carrière et une estimation de ses droits à la retraite qui s’élèveraient au montant de 584,55 euros bruts par mois. Monsieur [E] [J] s’oppose à cette demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c181b7735881a7c29f3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle fait valoir, au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux, qu'elle est âgée de 77 ans, qu'elle est isolée sur le territoire national, qu'elle a fait une demande de logement social qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8159a603a692910c16f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DE LA CIPAV C/ Monsieur [G] [L] N° RG 22/02296 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOVL DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV dont le siège social est sis [Localité 3] représentée par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192f9f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La Caisse indique avoir à titre exceptionnel décidé de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] et lui avoir notifié le 6 juillet 2024

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par arrêté du 26 juillet 2017, la mairie de [Localité 6] a délivré le permis de construire sollicité par le preneur.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029cccdc6046d47ad43fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’URSSAF [8], venant aux droits de la [5] sollicite par conséquent la validation la contrainte délivrée le 19 novembre 2024 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en son entier montant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[K] [G] sollicite du tribunal de: « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [G] en ses demandes, fins et conclusions Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL À titre principal, sur le fondement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80861cdc6046d47b02ae1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe, sollicite de : Débouter M. [K] [R] [T] [S] de son recours et de ses demandes,Condamner le requérant aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68e971933ea43407b912563d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

leur droit à parfaire leurs demandes après dépôt du rapport de l'expert.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ccacdc6046d47ce60f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dès lors il sollicite le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions et de dire à titre subsidiaire, qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S’agissant des indemnités accessoires, elle souligne que l’exploitante entend faire valoir ses droits à la retraite et que dans un tel cas, le licenciement du personnel n’est pas lié à son éviction.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le même jour, le 15 mars 2022, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans sa plainte initiale, le demandeur indique avoir effectué un retrait de 200 euros en coupures de 50 euros et l’avoir remis à l’auteur des faits.

Source officielle
TJ

JCP

686c24a9dd7001754d6202c3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier en date du 10 décembre 2024, Madame [T] a sollicité la rétractation du jugement de caducité et suivant jugement en date du 24 décembre 2024, le jugement de caducité du 2 décembre 2024 a été

Source officielle

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