au 14 août 2025, avec intérêts de droit à compter du 5 juin 2025 date de signification du commandement de payer ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de l’assurance facturée ; -Condamner Mme [U] [M] à

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

- Entendre enfin condamner Monsieur [B] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le cout du commandement de payer et de l'assignation, (Article 696 du Code de

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Sur la demande en paiement de provision au titre de l'indemnité forfaitaire de 10% En l'espèce, le bail commercial (pièce 3 de la demanderesse) prévoit au sein de l'article 25.2.1 "indemnités forfaitaires

Compte tenu des délais de la procédure déjà exposés, la Commune s'oppose à toute demande de délais de paiement formulée par le défendeur.

Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Il indique demander le paiement de la somme de 453,81 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier électronique du 15 février 2021, il a fait état des difficultés pour les utiliser lors de la commande effectuée le 14 février 2021 et a demandé à pouvoir finaliser sa commande initiale avec

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 15 janvier 2026 délivrée à [K] [S] et [N] née [C] ci-après désignés « les locataires » à la demande de l’office public de l’habitat du Var plus communément

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La SCI HOCHE VIVALDI demande à voir rejeter l'exception de nullité faisant valoir que le commandement de payer est valable.

L’indivision [J] sera donc déboutée de cette demande en paiement.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.866,85€. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [V] [T].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

Il est demandé également la condamnation aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2025 et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et la condamnation au paiement.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles