N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNRR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la société Mon Concept Habitation de l’ensemble de ses demandes

Sur le désistement des consorts [K] de leur demande d’expulsion formée à l’encontre de Monsieur [A] [M] Suivant les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute

Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat

formées à son encontre Si, par impossible, le Tribunal devait prononcer une quelconque condamnation à son encontre - rejeter la demande au titre de la prétendue surconsommation électrique qui n’est

L'équipement est sommaire, en état d'usage : huisseries en bois, radiateur électrique mobile (pas d'installation de chauffage), climatisation, rideau métallique.

[Z] et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes formées à l'encontre de la SMABTP en ce que l'action est prescrite ; - débouter les mêmes de leurs demandes tendant à engager la responsabilité

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater ", " donner acte " ou " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les

A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, M.

Ce dernier constate l’absence totale de chauffage dans l’appartement après la suppression du système de chauffage au gaz de ville par le locataire, seule une pièce étant équipée de deux radiateurs électriques

DEBOUTER les MMA de leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33-35 rue Bauchat à leur régler la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Le chauffage est électrique. L'état du lot est moyen.

au tribunal de débouter Madame [F] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et réitère les termes de son assignation en ampliant sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du

[B] [X] de sa demande tendant à voir juger le chiffrage du cabinet ELEX et le chiffrage de l’expert judiciaire irrégulier et fautif, Débouter M.

[U] [G], Mme [I] [W] époux [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 13] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de demander à titre principal la condamnation

Un nouveau mesurage effectué à la demande de [T] [R] et [G] [P] a conclu à une surface de 95,28m².

Le bail [...] n'a jamais pris effet » (pièce n°3-10 en demande).

En tout état de cause, il demande le prononcé de l’exécution provisoire, le débouté de la demande de M.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions