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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e570290e2901d10fa4b7fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

condamnation en date du 24 juillet 2025 à une peine d’emprisonnement assortie, selon ses déclarations, en partie d’une peine ferme et du sursis pour des faits de rébellion et de violences sur personne dépositaire

Source officielle
TJ

JLD

68e88b443ea43407b9fba58c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a en outre été interpellé le 25 juillet 2025 pour des faits d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Source officielle
TJ

Jld

68e40e69681ed727f2a48443

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

monsieur [X] présente un trouble caractérisé à l’ordre public, pour avoir été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 4 février 2025 des chefs de violences sur personne dépositaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69654cb5cdc6046d471005bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, -paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69656b82cdc6046d47122aa6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, -paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1ebe75782d5f06e4cf05

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

la mesure d’éloignement; En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 31 décembre 2025 à 10h25, l’intéressé étant dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669e9d93e2a18bd08ce38c5a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

669e9d97e2a18bd08ce38cff

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

6627f6a842439575e2f741c0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6627fcc342439575e2f7e06a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

66294823204c0caeeb98f1fd

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e9c8a1343b8cd5f9c1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99eec8a1343b8cd5fa43

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66b1125adf1f582838323471

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4def134fd24f9cc85b50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, en vertu de l’article 1947 du code civil, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faite pour la conservation de la chose déposée et de l’indemniser

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f7c8a1343b8cd5fb65

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

JLD

69d811f5cdc6046d47b0ed60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

déclaré irresponsable pénalement des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences ayant entraîné une incapacité totale inférieure à huit jours sur une personne dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de825fcdc6046d473beb07

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de8281cdc6046d473bed6d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

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