À l'audience du 22 janvier 2026, la société SEQENS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et précisé que la dette locative, actualisée au 31 décembre 2025

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [P] [F], demeurant [Adresse 4] Non comparante

[1] (vref [Numéro identifiant 1]) CAF DE SEINE ET MARNE (vref pension alimentaire 7662595) Société INTRUM (vref 663 1781068/P1 AM - MACIF00012321165) Société [2] (vref [Numéro identifiant 2], 38198792954

étant mis à la disposition gratuite de la redevable, les sociétés sont dans l’impossibilité de contracter et rembourser quelque dette que ce soit, et qu’il n’est pas justifié de l’affectation des sommes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 28 mai 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 mai 2024,

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 10 septembre 2024, la société ERILIA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 septembre 2024, s'élève

Société [6] Chez [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7] Non comparante Société [7] [8] AUX PARTICULIERS [9] Chez [10] - [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] Non comparante Société

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT- SDH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

La demande est donc recevable à ces égards.

la société [4], faisant valoir qu’il avait scrupuleusement respecté les mensualités de son dernier plan et réparti le fruit de la vente de sa maison, faisant ainsi diminuer sa dette.

La [9] conclut que la seule créance dont elle dispose à l'égard de Madame [S] [H] est celle de 954,09 euros relative à la dette bancaire n°[Numéro identifiant 1].

société RIVP tendant au prononcé de son irrecevabilité en raison de sa mauvaise foi.

d'une créance à l'égard de la SAS [10].

Interrogée sur le point de savoir pour quels motifs elle n'avait pas déclaré sa dette locative à l'égard de M.

ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE Société dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D035 DÉFENDEUR Monsieur

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BOUCHERIE DE RIV et a nommé la SELARL MJ ALPES en qualité

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET :

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [O] [X] né le 06