Il explique avoir divorcé le 1er avril 2022 et que la société [9], dont son ex épouse était dirigeante, a été liquidée le 10 octobre 2022, étant précisé qu’il ne percevait aucun revenu de cette société

SA [12] située à [Adresse 2] à [Localité 5] a fait l’objet d’un contrôle diligenté par les services de l’URSSAF d’Ile-de-France, portant sur les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes

A cette audience, M. et Mme [Y] ont comparu et exposé leur situation sociale et financière.

au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 Société GROUPE LEADER INSURANCE Représentant : Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697 SOCIÉTÉ ASSURANCE MUTUELLE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR3D 78A Jugement rendu le 7 avril

Monsieur [I] a donc dû diligenter une expertise judiciaire, dont les conclusions n’ont pas davantage donné lieu à une proposition d’indemnisation de la part de la société Generali.

Habitat avait été placée en redressement judiciaire le 1er février 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01225 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03568 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01226 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03569 - N° Portalis DBW3

[S] [H], Société FLOA, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE Le Notifications aux parties en LRAR Expédition à la Banque de France JUGEMENT Prononcé le 08 Octobre

Mme [P] a payé la somme de 59 648 euros au titre de ce redressement fiscal. La société KALYS INVESTISSEMENTS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 6 juillet 2016.

La Commission a demandé la suspension de la procédure d’exécution diligentée à l’encontre de [T] [K].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/12641 N° Portalis 352J-W-B7D-CRAGL N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 octobre 2019

ETUDE BOUVET GUYONNET [K], prise en la personne de Me [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société PLATRIER DE SAVOIE [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG

a payé les factures en lieu et place de la société co-contractante.

le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire

a été entendue ; Ils précisent que, par jugement du 11 mai 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [8] : la CPAM de [Localité

[W] [C] URSSAF AQUITAINE Me Yves MOUNIER __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06928 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRTP Code NAC : 78F