, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 544 et 1382, 1383 et 1384 ancien du Code Civil, Vu le principe selon lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la SCI du Castel au paiement de l’article de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI du Castel aux

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts, –5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

et à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article 1352-6 du Code civil que “La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.”

contractuels à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ; l’

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [W] [X] expose, au visa de l’article 1645 du Code civil, que Monsieur [V] [J] avait connaissance du défaut affectant la boite de vitesses du véhicule

1166, 1147 et 1382 du code civil, du règlement de copropriété de l’immeuble ainsi que des articles 9 et 13 de la loi du 10 juillet 1965 : la résiliation de la convention locative consentie par Mme [N

450 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [G] sur le fondement de l’article 1302 du code civil, - 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 10 000€ d’indemnités de procédure, - 7 000€ sur le fondement de l’article

Sur la demande de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation