La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

A l’issue de ses recherches, l’expert a proposé deux variantes à une partie du tracé de la ligne de séparation entre les deux parcelles, à charge pour les propriétaires de faire part de leur préférence

interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

M], INTERPRÈTE EN ARABE, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[I] demande au juge des référés de : Déclarer Monsieur [I] recevable et bien-fondé en ses demandes et y faire droit ; Tirer toutes conséquences du fait que la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] à

l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si

aux intérêts conventionnels, et subsidiairement que réduire le droit aux intérêts contractuels à l’intérêt au taux légal rendrait la sanction disproportionnée.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle ou, si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire, ou faire connaître qu'elles

de ce dernier de leur restituer le capital emprunté et ses intérêts acquittés, mais uniquement dans le droit d’obtenir réparation du préjudice en ayant découlé pour eux.

en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende ; FIXE au bénéfice de [V] [O], à défaut de meilleur accord amiable, un droit

langue arabe, qui prête serment conformément à la loi ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

langue arabe, qui prête serment conformément à la loi ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d’assurance-maladie.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; FIXE au bénéfice de [B] [U], à défaut de meilleur accord amiable, un droit

son siège social situé au [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume Migaud de la SELARL ABM DROIT

2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/05962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUP Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Avant-dire-droit

judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Sans procédure