Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [I], en sa qualité d’ayant droit connu de [I] [H], ayant droit de [R] [A], par lettres recommandées du 25 avril

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande M.

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

L’article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Paris, lieu du domicile du défendeur, est territorialement compétent s'agissant d'une action relative à la restitution d'une indemnité d'immobilisation et au paiement d'une clause pénale et non pas à un droit

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [W] [D] [F] [S] et à Madame [U] [K] [P], un commandement de payer valant saisie , en date du 21 mars 2025, et portant sur les biens et droits

L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits

de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

astreinte de l’ensemble des procès-verbaux d’Assemblées Générales de l’immeuble sis [Adresse 6] depuis 1958 à 2019 ; A titre subsidiaire Si Madame, Monsieur le Juge de la Mise en Etat entendait faire droit

[K] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (37) et Mme [M] [U], divorcée [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (33) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis

[U]-Fray commissaire de Justice associé à [Localité 9] (52), le Syndicat des copropriétaires de “La résidence [Adresse 10]” a fait donner à Mme [K], [S] [Z] commandement valant saisie des biens ou droits

code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.