La somme réclamée par les époux [H] étant justifiée dans son principe et dans son quantum, au regard de la durée des travaux, sera accordée.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 14 Octobre 2024 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie

245 la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT

001054 N° de minute affaire : [I] [Z], [E] [B] c/ [F] [L] Grosse délivrée à Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Expédition délivrée à Me Anne-hélène PINEAU EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt

Le CCC : dossier FE : Me Romain NORMAND Me Maurice PFEFFER Me François MEURIN Me Jean-charles NEGREVERGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

SELARL C3LEX - 205 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

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Le tribunal retiendra donc également que l’éviction entraînera la perte du fonds de commerce, laquelle ne saurait être inférieure à la valeur du droit au bail.

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Elle considère qu’elle ne se positionne pas comme une experte du secteur d’activité qui est investi par le créateur d’entreprise.

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