Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Madame [U] [V] née

27] - [Localité 25], France, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 26], agissant poursuites

MCS ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE, barreau de l’Essonne DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 03 Juin 2025, date à

Déplorant l’impossibilité de garer son véhicule dans le garage en dépit des travaux réalisés en raison de la très forte pente, M.

J2A [Adresse 5] [Localité 3] Absente demandeur à l’opposition DÉBATS : Audience publique en date du 12 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

la façade de l’immeuble sans justifier d’une cause étrangère l’ayant empêché de s’exécuter.

[G] [Y] épouse [R], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats

Les travaux ont débuté le 27 juin 2022 et Monsieur [F] [Y] a versé à la SARL LAZURES un acompte de 25 000 euros.  

12 Novembre 2024 devant : Pauline COMBIER, Juge, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats

 : - le compte 461 « débiteurs divers » : débiteur de la somme de 20.567 € ; - le compte 102 028 « provisions sur travaux dédiés » : débiteur de la somme de 20.566,88 € ; - le compte 671 788 : créditeur

DÉBATS Audience publique du 13 Novembre 2023.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Elle précise que l’objectif principal de l’association est de rendre l’enfant disponible aux apprentissages.

DB3P-W-B7I-CMSX Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.