une enquête aux fins de contrôler les comptes de gestion de la tutelle ordonnée par jugement du 31 mai 2016 par le juge des tutelles près le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, - ordonner la comparution

Dans tous les cas, et pour les différentes catégories d’enduit, Retenir les prix validés par l’Expert Judiciaire au terme de son rapport soit 9 250 € HT pour l’enduit gris et 11 000 € HT pour l’enduit

Les parties n’ont pas soutenu, lors du transport ou de l’audience, que le bien était, à la date précitée, d’une consistance différente de celle qui a été constatée lors de la visite judiciaire du bien.

Le CCAS n’explique pas pourquoi il existe une différence entre la surface déclarée de 994 m² en vue de l’obtention du permis de construire et celle retenue dans le cadre de la somme de la surface des appartements

L’employeur a ouvert une enquête. À l’audience du 07 avril 2025, la SAS GSF ORION a maintenu ses demandes.

la capitalisation des intérêts jusqu’à parfait règlement, ORDONNER l’exécution provisoire CONDAMNER M.

Rien n’interdit au créancier d’agir au fond pour obtenir un titre, dont le montant pourra être différent de celui fixé par le juge dans le cadre de la vérification de la créance.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Il ressort de cette dernière procédure que l’endettement de M.

civile, de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir réserver les dépens.

à des époques différentes ne permet pas d'en déduire que celles apposées sur le contrat litigieux proviendrait d'une personne distincte que celles apposées sur les autres documents.

[U] sollicite de : - débouter les demandeurs de leurs incidents, - dire que les informations relatives aux patientes fournies dans le cadre de la procédure devront rester anonymes en dehors du cadre de

civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure, – ordonner l’exécution provisoire de droit.

Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de

de la procédure enrolée devant le Tribunal Judiciaire sous le n°RG : 16/00297 Me [E] est donc intervenant forcée dans le cadre de la procédure principale contre la Société [F] BATI RENOV. 15 Impasse

L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire

Dans le cadre de cette procédure, AXA a formulé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des consorts [H] à lui rembourser la somme de 265.757,01 € trop-perçue en exécution du jugement

à certains actes d'instruction à l'égard de celle-ci, tel que prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale.

[H] de ses demandes en ce compris celle présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Madame [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : [9] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Mme [C] [B] Procédure