Par acte du 12 juillet 2021, Monsieur [C] [Y] a assigné en divorce Madame [M] [D] sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

incluant le coût de l'acte.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Des échéances étant demeurées impayées, la Banque Postale Consumer Finance a, par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, fait assigner Mme [P] [F] née [X] devant le juge des contentieux

et la mal fondé des demandes portant sur des actes de concurrence déloyale et/ou sur des actes de parasitisme économique.

à droite de la cour composé comme suit : Une entrée, quatre pièces, une cuisine, une salle de bains, une cave.

Aux termes d’un acte notarié reçu le 15 décembre 1993, il a été procédé au partage amiable des biens des successions d’[R] [B] épouse [H] et d’[Y] [H] entre [R] [H], [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 décembre 2012, la S.A.R.L.

O Plaisir des Mets a, par acte du 24 février 2022, fait citer la S.C.I.

mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force

Elle estime que son action tendant à faire sanctionner une prétendue infraction connue depuis la signature du bail initial en 2010 est prescrite.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, l’indivision [B] a signifié à sa locataire son opposition à la déspécialisation.

Puis par acte de cession du 24 mai 2022, Monsieur [H] [U] a cédé le droit au bail à la SAS Pankhurst S.F.G représentée par Monsieur [O] [J] avec une prise de jouissance au 1er mai 2022.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par acte sous signature privée en date du 10 mai 1983, la S.A.R.L. YAB, devenue depuis la S.N.C.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Suivant devis en date du 30 juin 2020 accepté le 6 juillet 2020 et par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Madame [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date