Elle a ajouté que Mme [H] avait la possibilité, pour régler son endettement, de vendre sa résidence principale et éventuellement son bien secondaire.

26 à : la SELARL BERLIOUX AVOCAT la SCP LACHAT MOURONVALLE Me JULIETTE VOGEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [C] entrepreneur

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT

[K] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LMD [W] a donné à bail à M.

individuel depuis le 23 août 2021 avec pour activité principale « infirmiers et sage-femmes ».

[P] [J], entrepreneur individuel, d’autre part ; COMMET en qualité d'expert : M.

Sur la demande principale en paiement Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Toutefois, un devoir d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur l'entrepreneur, au bénéfice du maître d'ouvrage.

[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 11 148,93 euros.

Par acte en date du 22 février 2024, les époux [N] ont fait assigner Monsieur [F] [S], entrepreneur individuel et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le présent tribunal sur le fondement

Monsieur [S] [L] exerce une activité d’installation de machines et équipements mécaniques sous le statut d’entrepreneur individuel, et sous le nom commercial ENERCO.

Il explique exercer l’activité de thérapeute énergéticien exerçant sous le statut de l’entrepreneur individuel depuis 1er octobre 2023.

SPP PIPAL, RCS [Localité 10] N° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 DÉFENDEUR : Monsieur [D] [I] entrepreneur

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

° 849 878 723 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Emme [R] substituant Maître Caroline MAINBERGER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDEUR : Monsieur [V] [B] entrepreneur

au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 575 348 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine ARNETT, avocat au barreau de SARREGUEMINES DÉFENDEUR Monsieur [L] [O], entrepreneur

Dès lors, il est établi que l’achèvement des travaux prévus au devis correspond effectivement à 85 %, tel que réclamé par l’entrepreneur.

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5UP ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Es qualité d’agent général et courtier en assurance sous forme d’entrepreneur

Par ordonnance du 08 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné une expertise judiciaire, destinée principalement à constater les désordres, en déterminer l’origine et le

Ils ont fait appel à Monsieur [Y] [F] pour entreprendre des travaux de rénovation de la façade de leur maison.