de 1965 après un premier rejet selon les règles de majorité de l’article 26 de la loi de 1965.

du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi), - Du défaut de pièces justificatives jointes à l'assignation (article 6 du décret du 17 mars 1967

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

06 Janvier 2026 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVEP  Ord n° RESIDENCE [32] c/ S.A. GENERALI IARD - assureur de WATERLESS ETANCHEITE, S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 21/02036 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6CU DEMANDEURS : Monsieur [G] [K] né le 05 Février 1981 à [Localité

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [U] était salarié depuis le 1er janvier 1983 de la société [14] [U], société créée par son père, Monsieur [W] [U] et dirigée par celui-ci jusqu’en décembre 2002.

Par jugement du 25 janvier 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a prononcé le divorce des époux.

profession de gérant de société de parqueterie lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (loi Badinter).

1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [E] né le 03 Janvier 1965 à [Localité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DR6N AFFAIRE : [J] [Y] [O] épouse [R], [C] [R] C/ S.A.S. ARAMIS, S.A.R.L.

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01735 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3G5O AFFAIRE : [Q] [S], [T] [P] C/ S.A. SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN, S.A.S.

MARIA CGM ETS ; l'entreprise CALMAN ENTREPRISE ; la SARL SOCIETE D'ARCHITECTURE BOUILHOL RAMEL ET BERNARD (2BR) ; la SARL CHAMPALLIER RIVOIRE TP ; la SCCV LES [Adresse 6] ; la SELARL AJ UP ; la SELARL

Trois réunions d’expertise ont été organisées, les 02 novembre 2022, 25 janvier 2023 et 17 février 2023. Monsieur [Q] a établi son rapport le 31 mars 2023.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, Madame [Y] [E] demande au Tribunal : - de condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme totale de 231.915,42

habituelle avait des difficultés ou des impossibilités à accéder au restaurant du fait des mesures émanant des autorités administratives ; Que la condition selon laquelle la difficulté ou l’impossibilité

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31 janvier 2024.

(Civ. 1, 04 décembre 1973, 72-13.385 ; Civ. 2, 7 mars 1979, 77-13.385 ; Civ. 2, 14 novembre 1979, 78-13.120 ; Civ. 2, 29 mars 1984, 82-15.277 ; Civ. 3, 24 février 1988, 86-14.597 ; Civ. 2, 16 octobre 2003

réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par