En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MAZAUD ENTREPRISE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître

année à compter de la création d'entreprise.

TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ORDONNANCE Le 08 avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) Prise

de passer outre.

Elles s’opposent toutefois sur la détermination du point de départ de ce délai de prescription.

Elles s’opposent toutefois sur la détermination du point de départ de ce délai de prescription.

Elles s’opposent toutefois sur la détermination du point de départ de ce délai de prescription.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Association ORSAC, prise

marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ».

[R] [J] et Mme [G] [N] à lui payer ladite indemnité d’occupation mensuelle ainsi fixée jusqu’à leur départ effectif des lieux,condamner solidairement M.

le paiement d'une somme mentionnée sur un simple devis du 2/11/2021 de l'entreprise [D] qui correspond à des prestations facturées ensuite le 28/12/2021 dont la requérante demande également le règlement

au prêteur ; - CONDAMNER, en conséquence, in solidum M.

À compter du 24 octobre 2018, Madame [M] [J] [W] veuve [P] en a confié l’entretien annuel à la SARL ENTREPRISE MICHEL PERRET exerçant sous l’enseigne MP CHAUFFAGE dans le cadre d’un contrat de prestation

Suite à prestations complémentaires, [P] BTP a établi les 1er novembre 2021 et 12 mars 2022 des factures d’un montant de 1240,20 et 1620 euros TTC.

celles sollicitées par la caisse) sont deux attestations relatives aux circonstances du départ de Monsieur [X] de l'entreprise.

Les travaux de terrassement par l’entreprise STA ont démarré puis les travaux de gros œuvre par M. [I]. Mme [O] a résilié le contrat la liant à M.

FRANFINANCE soutient que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat pour dol est la date de signature du contrat, soit le 2 septembre 2019, ou, à défaut, la date à

Elle indique ne pas avoir obtenu auprès de la MAIF la prise en charge des dégâts causés à l’immeuble après propagation du feu.

Sur le retard de livraison Il est constant qu’alors que le bien devait être livré le 30 novembre 2021, la livraison n’a eu lieu que le 23 juin 2022 soit avec un retard de 205 jours ou 144 jours ouvrés