de 3 762,04 euros au titre de l'arriéré locatif, avec les intérêts légaux à compter du commandement de payer,◦d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du dernier loyer échu

[R] [C] seront augmentées des intérêts légaux à compter de la saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte

Sur l’exécution provisoire Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

provisoire du jugement.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Dès lors, il n'y a pas lieu de les interdire.

€ de provision pour charges, et un loyer accessoire de 15 €.

Tous les locataires de l’immeuble ont accepté un relogement provisoire pendant la durée des travaux à l’exception de M. [U] et de Mme [V].

Tous les locataires de l’immeuble ont accepté un relogement provisoire pendant la durée des travaux à l’exception de M. [P] et de Mme [Z].

des loyers impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 1 354.60 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

des loyers impayés au 9 décembre 2025 soit la somme de 2 055.70 € augmentée des intérêts au taux légal - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel

des loyers impayés au mois de novembre 2025 soit la somme de 1 281.66 € augmentée des intérêts au taux légal ; - fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

provisoire : - condamner solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [N] [L] à lui payer la somme de 1.998,15 euros, au titre des charges de copropriété impayées, due au 10 septembre 2025, avec intérêts

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Romain GUERINOT Me Maxime ROUILLOT Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cependant la société Lot Cent a été désignée en qualité de syndic par l’assemblée générale du 5 octobre 2023 ; que le syndicat étant de nouveau géré par un syndic

Sur l’exécution provisoire : Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

L’exécution provisoire comme de droit sera ordonnée.

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les