Il s'agit en effet d'une question de fond, rattachée à une action en justice au fond, et il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

Le même article lui permet, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d’en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou d’accorder une provision

de procédure au titre de l’incompétence du tribunal judiciaire et de la question préjudicielle ; - débouté les deux parties de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Elles précisent ne pas souhaiter sortir de l'indivision existant entre elles deux résultant de la succession de leur mère, mais uniquement de l'indivision successorale de leur père existant entre elles

Néanmoins, il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [F] n'a pas été informé de l'existence de ces deux factures.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".

préjudicielles portant sur des points déjà établis en jurisprudence.

préjudicielles portant sur des points déjà établis en jurisprudence.

préjudicielles portant sur des points déjà établis en jurisprudence.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. » La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Elles estiment, en outre, que les époux [R] sont mal fondés à formuler des exigences au sujet d’un mur ne leur appartenant pas.

d’un préjudice d’agrément, existence d’un préjudice professionnel.

, selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, * pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront la journée en question

Il est propriétaire d'une licence de taxi, dont l'exploitation par un tiers lui rapporte 800,00 euros par mois.

Il n’est donc nullement question, dans la cause principale des dommages, d’un défaut d’entretien mais bien de travaux non conformes effectués sans les soins nécessaires.

Les dispositions précitées sont applicables à l'exécution des ordonnances de référé comme aux décisions au fond ; elles sont également applicables y compris en l'absence d'exécution forcée à l'initiative

[P] [R] n’est donc pas fondé à affirmer que de tels frais lui incombent et que l’entreprise venderesse lui a caché leur existence.

Infirmant le jugement dans ses autres dispositions et statuant à nouveau dans cette limite, la cour d’appel de Paris a : • dit que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [W] est limité à un tiers,