Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

et de Madame Francine MEDINA, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition

et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, DEBATS: A l’audience publique du 06 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024 pour être prorogée ce jour.

DÉBATS : Audience publique du 18 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Elles soutiennent ainsi être subrogées dans les droits de l’assurée la société CLINIQUE [10], par l’effet d’une subrogation conventionnelle consentie par le propriétaire de l’établissement, ainsi que par

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien

déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Par ailleurs, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En application de l’article 1346-1 du même code : « La subrogation conventionnelle s’opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses

de la décision du 24 décembre 2020 taxant à 14.132,06 € les frais dus par les époux [E] en faisant valoir que, par la mise en œuvre du mécanisme de la subrogation, elles sont détentrices d’un créance

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité

Elle précise qu’il y a eu une erreur dans la gestion du dossier car en principe, elle aurait dû être subrogée dans les droits de Mme [V] auprès de la CNAV, qu’il y a eu une erreur et que Mme [V] a perçu

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

qu'il y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu.