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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a93
23 janvier 2024
[I] [C], médecin spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, a exercé au sein de la clinique [5] exploitée par la SASU Société Clinique [5] (ci-après la société Clinique [5]), à compter
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
civile d'exercice de la profession d'avocat, a conclu avec la société LOCAM un "contrat de location de site WEB" fourni par la société COMETIK - ce contrat dont il n'est pas contesté qu'il a été conclu
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exercice d’une activité non autorisée pendant une période indemnisée L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le service de l'indemnité journalière est
2ème Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfda
8 avril 2024
La société MMA relève que les frais de transport s’élèvent en réalité à la somme de 49, 62 euros et non à la somme de 63, 83 euros. Elle offre la somme de 914, 52 euros pour ce poste de préjudice.
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
La société ISO SET SA mentionne ne pas exercer d'activité de placement.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour la période litigieuse.
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dbfde0ebe408daa1bae
3 octobre 2025
LORLUX FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 13] non comparante ni représentée SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice [
661828384e82250580d21b32
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
écrites en application des dispositions d'ordre public précitées de l'article L-145-15 dudit code, - Juger que les sommes payées à titre de provisions sur charges locatives, taxes et impôts par la société
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14.10.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/03649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UMP N° MINUTE
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
MSA ALPES [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] prise en
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur
668c2d07894f7f4d2e0a88f2
8 juillet 2024
Madame [O] indique qu’au moment de l’accident, elle exerçait la profession d’assistante de vie en CDI, à temps partiel de 75 heures par moi, au sein de la société ONELA.
JEX cab 6
660ef06afbb79e8fd3d32f40
3 avril 2024
professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, tandis que seul son patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice
Surendettement
6a15f1b9cdc6046d47064f9c
22 mai 2026
2] non comparante, ni représentée Société [5] Chez [Localité 3] Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [6] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 5] non comparante
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855f9
9 avril 2024
’entrepreneur individuel de sorte que ce dernier est bien professionnel, outre qu’il a produit un RIB pour les prélèvements des loyers contractuels en son nom et non au nom de la société Le Pradin.
68f271a7e97b8c182990f7c4
8 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00647 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYLL N° MINUTE 25/00645 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Elle a été remplacée à cette date par la société CABINET PAUL [O] (ci-après le cabinet PAUL [O]), assuré au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société AXA FRANCE IARD (ci-après la
6737cb908b3f1e77535b1e0d
15 octobre 2024
[2], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES DEFENDERESSE URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est
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