FINANCO C/ [S] [U] [P] [U] Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Par arrêté du 30 juin 2022, la mairie de [Localité 4] a accordé le permis de démolir.

de commissaire de justice en date du 19 Mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait délivrer à la S.C.I.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er avril 2023, - Constater la résiliation du bail conclu et ordonner

Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria

[R] [C] [X] [D] épouse [C] C/ [U] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

L’instruction a été close le 14 mars 2023.

Sur l’existence et la nature d’un contrat liant les parties 1.1 Moyens des parties Monsieur [Y] [U] fait valoir qu’il a conclu un commodat avec les défendeurs en proposant d’entretenir leur propriété

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

: 01 Avril 2025 [J] [O] C/ [V] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi

HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

loyer de mars 2026 non inclus).

Madame [T] [H], associée de la SCI MDC, s’est portée caution solidaire aux côtés de son mari, aujourd’hui décédé, des obligations de la SCI MDC au titre de ce prêt pour une durée de 20 ans.

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Jean-Marc

[N] [D] et Mme [N] [R] n'ont pas répondu aux convocations du service chargé de réaliser le diagnostic social et financier.

C/ [W] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à ME DE LAMY Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025

Par lettre recommandée avec AR du 5 mai 2021, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX France la décision des époux [H] de ne pas renouveler le bail postérieurement au 12 juillet 2023.

[K] [Adresse 10] [Localité 26] représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025 S.A.

torts exclusifs de l'époux : Monsieur [R], [Y], [J] [N], Né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] Et Madame [T] [S] [V], Née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (RDC) Lesquels se sont mariés