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4 037 résultats pour « extension d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

686eda2a72b5e5e648cbf2cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Serendipity aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1792 et suivants du code civil et des pièces communiquées, de : -voir ordonner l’extension

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b488f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mesure d’instruction : En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur l’extension au niveau de la façade donnant côté jardin, il constate que le pavage sur terrain est affaissé, qu’il y a un jour entre les deux constructions très important, un affaissement de l’extension

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242e02fc178212f7e3c0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’extension de mission sollicitée : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef09cdc6046d47061e5b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE Sur la demande d’extension de mission Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce7c9ea95b316fdf653

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur l’extension à de nouveaux désordres et chef de mission S’agissant de l’extension à l’ensemble des garde-corps Il résulte de la réunion d’expertise judiciaire du 29 septembre 2022, que Monsieur

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER RCS METZc/S.A

69762a6fcdc6046d47aaf0a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il produit l’avis de l’expert sur l’extension de mission.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697af247cdc6046d470eccaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de mission judiciaire ; Subsidiairement, leur DONNER ACTE de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d'extension de mission judiciaire ; LIMITER la demande d'extension de mission

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf64965b5d9df31e11a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [H] s’est engagé envers Madame [M] [S] épouse [Y] à réaliser des travaux d’extension d’habitation.

Source officielle
TJ

Référés

67ec36a8dd062d9f810e2f77

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Abeille conclut au rejet de la demande et à la condamnation des demandeurs à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE NOUVELE ITOIZ a réalisé pour les époux [N] des travaux d’extension de leur maison située à [Localité

Source officielle
TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société ALFORT Chauffage Plomberie Couverture formule protestations et réserves sur la demande d’extension de la SCI HABIMMO mais demande le rejet de la demande d’extension de l’Etat français en ce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

BELGIQUEc/Syndic

6706d9eef1d01e3c86f45db2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉTRACTATION D’ORDONNANCE COMMUNE ET D’EXTENSION DE MISSION N° RG 24/00410 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHO du 08 Octobre

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISCUSSION Sur la procédure Il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] [N] et Mme [E] [V] épouse [N] faisaient valoir qu’ils ont également saisi le juge des référés d’une procédure aux fins d’obtenir l’extension de la mission de l’expert déjà désigné, et soutenaint qu

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded5ca6af9fd1f8095eccb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

03 novembre 2009 d’effectuer une reprise en sous-œuvre des fondations de l’extension et du mur séparatif et a confié les travaux à la SARL FERRER entre février 2010 et juillet 2010.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57582cdc6046d4772cd72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au vu des pièces versées aux débats, la demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société défenderesse, extension à laquelle l’expert a indiqué

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522feef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. TREMAUVILLE PERE ET FILSc/S.A

68682d214965b5d9df31edec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur l’extension de la mission d’expertise : Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit

Source officielle

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