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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2cc
8 juillet 2025
Serendipity aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1792 et suivants du code civil et des pièces communiquées, de : -voir ordonner l’extension
Référés
6866e051d33109fd079b488f
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mesure d’instruction : En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5
22 juillet 2024
Sur l’extension au niveau de la façade donnant côté jardin, il constate que le pavage sur terrain est affaissé, qu’il y a un jour entre les deux constructions très important, un affaissement de l’extension
Service des référés
67f0242e02fc178212f7e3c0
4 avril 2025
Sur l’extension de mission sollicitée : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Section des Référés
6a15ef09cdc6046d47061e5b
21 mai 2026
SUR CE Sur la demande d’extension de mission Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible,
REFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
Sur l’extension à de nouveaux désordres et chef de mission S’agissant de l’extension à l’ensemble des garde-corps Il résulte de la réunion d’expertise judiciaire du 29 septembre 2022, que Monsieur
S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER RCS METZc/S.A
69762a6fcdc6046d47aaf0a5
9 janvier 2026
Il produit l’avis de l’expert sur l’extension de mission.
REFERES CONSTRUCTION
697af247cdc6046d470eccaf
7 janvier 2026
de mission judiciaire ; Subsidiairement, leur DONNER ACTE de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d'extension de mission judiciaire ; LIMITER la demande d'extension de mission
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse
Procédures orales
68682bf64965b5d9df31e11a
4 juillet 2025
ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [H] s’est engagé envers Madame [M] [S] épouse [Y] à réaliser des travaux d’extension d’habitation.
67ec36a8dd062d9f810e2f77
1 avril 2025
La société Abeille conclut au rejet de la demande et à la condamnation des demandeurs à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE NOUVELE ITOIZ a réalisé pour les époux [N] des travaux d’extension de leur maison située à [Localité
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
La société ALFORT Chauffage Plomberie Couverture formule protestations et réserves sur la demande d’extension de la SCI HABIMMO mais demande le rejet de la demande d’extension de l’Etat français en ce
Chambre des référés
BELGIQUEc/Syndic
6706d9eef1d01e3c86f45db2
8 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉTRACTATION D’ORDONNANCE COMMUNE ET D’EXTENSION DE MISSION N° RG 24/00410 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPHO du 08 Octobre
697b2b34cdc6046d471564d4
DISCUSSION Sur la procédure Il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
[S] [N] et Mme [E] [V] épouse [N] faisaient valoir qu’ils ont également saisi le juge des référés d’une procédure aux fins d’obtenir l’extension de la mission de l’expert déjà désigné, et soutenaint qu
Cabinet 1 Contentieux
68ded5ca6af9fd1f8095eccb
2 octobre 2025
03 novembre 2009 d’effectuer une reprise en sous-œuvre des fondations de l’extension et du mur séparatif et a confié les travaux à la SARL FERRER entre février 2010 et juillet 2010.
Ch. 9 REFERES
69d57582cdc6046d4772cd72
7 avril 2026
Au vu des pièces versées aux débats, la demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société défenderesse, extension à laquelle l’expert a indiqué
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522feef
2 octobre 2024
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
S.C.I. TREMAUVILLE PERE ET FILSc/S.A
68682d214965b5d9df31edec
MOTIFS Sur l’extension de la mission d’expertise : Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit
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