[P] n’a exercé aucune voie de recours, la grâce ne valant pas exécution de peine mais seulement dispense d’exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Céline BORREL Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [Y] [T] Madame [D] [C] Impôts extrait exécutoire : ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision

la date officielle des vacances , Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles du lieu de scolarisation du Canton de Vaud en SUISSE , Dit que la période d’hébergement des fins

de quinze jours ; Attendu que, par requête en date du 06 Octobre 2025, reçue le 06 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait

par LRAR ([18]) le : à : - Monsieur [E] [F] - Madame [X] [D] 1 copie exécutoire le : à : - Me Jocelyne AIZAC, vestiaire : 9 - Me Jeanne Karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290 1 copie exécutoire à la

à :Maître Laure COLLIOT, Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [N] [I] (LRAR), Madame [S] [E] épouse [I] (LRAR), Service des impôts Extrait exécutoire à l'ARIPA

cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [N] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/4475 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) C/ [B] [U] notifié le -à l’ARIPA : copie exécutoire

de la rétention de [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15H07(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Déboute Mme [H] [R] de sa demande d'exécution provisoire s'agissant de la prestation compensatoire ; Dit que les dépens

LE PREFET D’ ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon.

LE PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 19 octobre 2023, notifié le 08 décembre 2023 à 18h45 à l'encontre de Monsieur [P] [I] fils de [I] [F] et de [B] [M], né le 02 Février 2002 à [Localité 4] (GUINEE

délivrées aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [13] 1 copie dossier + Impôts TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12

[W] [G] et de Mme [Y] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être