pour 35 euros, - les frais de délivrance d'une sommation de payer pour 150,74 euros.

deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 30 avril 2025.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

CONDAMNER la SCI FERDINAND, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SCI [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 27000 euros au titre des loyers dus

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 5376,25

En l'espèce, Monsieur [W] [P] produit un décompte démontrant que Madame [I] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10.267,58€ à la date du 2 septembre 2024 au titre

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Les frais de poursuites sont sérieusement contestables car ne relevant pas de la dette locative et seront retirés, étant précisé que les frais du commandement de payer et de l’assignation sont inclus dans

Par acte en date du 7 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Elle précise à ce titre que la demanderesse fonde sa demande de communication des données personnelles sur la volonté de poursuivre les personnes identifiées des chefs de diffamation, d’injure publique

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

montant actuel du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux, ainsi que 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant en application de l'article 700

notification de l'assignation (60,18) euros qui seront inclus dans les dépens, ains que la somme de 29,82 euros pour " frais de poursuites " non justifiés.

Ils estiment que l'exercice d'un recours personnel entre cofidéjusseurs suppose de diviser ses poursuites en actionnant chacune des cautions pour sa part et sa portion. La S.A.

LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P483 DÉFENDEURS Madame [J] [W] [D] demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni

représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Monsieur [Y] a comparu en personne. Il n’a pas contesté le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement en proposant de payer 700 € par mois, loyer courant compris.