Par acte du 18 janvier 2024, Monsieur [Z] [Y], a assigné la SARL NG TRANSAC - BH CAR devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule

Et ce jour, quinze Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024, prorogée au 04 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

■ N° RG 24/50859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34LF N°: 10 Assignation du : 30 et 31 Janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 22 mai 2026 ------------- N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2M4 service de la mise en état ORDONNANCE D’INCIDENT Rendue

TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

PARIS ■ N° RG 23/57143 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YEI N°: 3-CB Assignation du : 14 Septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard des parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La société Alliance Construction a déclaré le sinistre auprès de son assureur, qui a diligenté une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 06 septembre 2024.

sera en adéquation avec le Document Technique Unifié.

En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

N° RG 26/51235 et N° RG 26/52454 N°: 1 Assignation du : 05, 17 Février 2026, 23 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Dans ces conditions, il n’y a plus lieu d’appliquer une retenue de garantie de 5%.

Il signale, en outre, que le cabinet [J] n’évoque aucunement ces deux éléments comme origine potentielle des désordres.

NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu

Selon l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Il ajoute qu’il est légitime à envisager d’engager une action au fond au titre la garantie des vices cachés ou en responsabilité pour défaut d’information sincère de la part du vendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont la garantie pourrait être mobilisée, en tant qu'assureur de la SARL