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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.A.F
6a0e2120cdc6046d475c2759
20 mai 2026
, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son
Service JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent
4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
sur [Z], [N] et [H] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
2ème Chambre
68e7a4ed033cf481c39a2f28
7 octobre 2025
est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [Y] et [W] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions
JAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : - [J] [X], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 12] ; ce qui signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions
Cabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
sur l’enfant [M] [L] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
* * * CONSEQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT SUR L’AUTORITÉ PARENTALE, LA RÉSIDENCE ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT Aux termes de l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est
Chambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
[L] [J] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les enfants au
CH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8d01
3 juillet 2025
que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de
Chambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb47
11 juillet 2024
parents à l’égard de [E] ; ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation
2ème Chambre Civile JAF A
697bdc01cdc6046d472cbff7
8 janvier 2026
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent
JAF CAB 1
67f5519fbbf04ef785743d36
8 avril 2025
implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (
CABINET JAF 3
69d69c79cdc6046d478e81f2
3 avril 2026
peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci
Ch. 3 Cab. 3
6786de52df5b5c7d10cabd01
14 janvier 2025
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; DIT que Monsieur [D] [O] pourra voir et
Chambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe5223
22 juillet 2024
de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement
66335beac0d3e3fe99cae72a
15 avril 2024
est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de [D] et de [U] [Y], ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne
Chambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
sur [T] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation
4ème chambre Cab G
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
de la fête des pères avec son père, à charge pour le parent concerné de venir chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent; - si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est
668d7ec553e3bdd077866e4c
s’exercera conjointement sur les deux enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment
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