Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,

A] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me AST substituant Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 244 OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

d’abonnement au gaz, avec le contrat collectif d’abonnement au gaz ; - condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice à lui régler

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Il ressort des pièces versées que les honoraires de l’avocat d’un montant de 120 euros, ne constituant pas des charges de copropriété, doivent être retranchés.

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

dossier transmis à l’auxiliaire de Justice” “144 € pour “Affaire [W] Mise en demeure / Société ALLALI” “500 € pour “Honoraires Transmission dossier avocat” “ 204 € pour “Honoraires de constitution

Le 3 février 2023, la société PROMEGE HOLDING a effectué un virement de 49 000 € auprès de la société GAUDRE correspondant à un acompte de 10 % des honoraires.

[D], la facture justificative des honoraires de gestion pour la période du 1er avril au 30 juin 2024 et de l’avoir résultant de la condamnation à intervenir ; -Condamner la société Syndic one à remettre

des charges de copropriété : Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

provenance de la terrasse, ainsi que des bruits de déplacement de meubles et de personnes entre les différents niveaux de l'établissement, perceptibles depuis l'intérieur de l'appartement notamment aux horaires

MOTIFS DE LA DECISION L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

de travail “dans l’entreprise suite à un accord, une convention collective: 151,67" étant insuffisante à rapporter la preuve des heures effectivement réalisées par Madame [S] [M].

L'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire