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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6979280acdc6046d47e8c384
7 janvier 2026
Force est de constater que l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration a rendu un avis le 21 novembre 2025 lequel indique que le défaut de prise en charge médicale de l’intéressé peut entrainer
697a34a4cdc6046d47ff55b5
JLD
6775a2add62df49dedbbd22b
1 janvier 2025
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service
6775a2aed62df49dedbbd233
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle n’a pas remis préalablement à un service
RETENTION ADMINISTRATIVE
6777100f1c1d126b19969ddb
2 janvier 2025
La préfecture d’Eure-et-Loir a certes adressé une relance au service compétent mais elle n’établit aucunement que la délivrance d’un document de voyage par le consulat guinéen interviendra à bref délai
Juge des libertés
66fc3c952416523b9959a939
1 octobre 2024
intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : les blessures que j’ai, on m’a volé le premier jours, des serviettes
66fd8dda38de0398b51783bd
2 octobre 2024
- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration
670030d8c34eb4cc85788358
4 octobre 2024
670030d9c34eb4cc857883b2
67f427084e0040aa373606af
7 avril 2025
motivée ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
67f4270a4e0040aa373606d0
5 avril 2025
67a2772c0a87e48916eb7abe
8 janvier 2025
6a15f64dcdc6046d4706a00e
26 mai 2026
écrite et motivée ; Il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
668d7ec553e3bdd077866e5f
9 juillet 2024
de passeport en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’un lieu de résidence permanent ; il évoque ensuite les antécédants judiciaires de l’intéressé en ce qu’il est défavorablement connu des services
695d647475782d5f06006343
6 janvier 2026
été condamné pour des violences conjugales sur sa personne avec une interdiction de contact, que par ailleurs il ne démontre pas avoir remis préalable un document de voyage en cours de validité aux services
697e33bdcdc6046d476cb2aa
4 janvier 2026
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue remplit les conditions d’une assignation à résidence, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son
67096b5b06866c0645d270cc
11 octobre 2024
2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, hors les cas de désignation ponctuelle par le président du tribunal judiciaire, les magistrats du service
J.L.D.
68681a5f4965b5d9df314886
4 juillet 2025
Il appartient à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical ou à des soins appropriés ( Civ 1ère, 12 mai 2010, n°09-12.877).
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
On a une saisine le 25 mars des services pour une visite le 2 avril. Le 2 avril, il y a une visite domiciliaire et ensuite il y aura une notification de l’arrêté d’expulsion.
2ème Chambre civile
668455bb8bcff606d9c93f90
1 juillet 2024
Les éléments produits ne peuvent pas être qualifiés de faux grossiers, il s'agit de faux bien imités.
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