Par ailleurs, la restriction substantielle et durable à l'emploi n'est pas non plus caractérisée, rien ne démontrant l'incapacité de Madame [L] à travailler à au moins50 % sur un poste adapté, et ce d'autant

[Z] présente un taux d'incapacité inférieur à 50%. Ce taux n'ouvre pas le droit à l'AAH. En conséquence, il convient de débouter M. [Z] de sa demande.

permanente au moins égal à 80 %.L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui,

Elle soutient que la requérante présente un taux d’incapacité inférieur à 50%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la CMI mention « invalidité ».

inférieur au minimum requis soit 50% par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Par décision du même jour, Madame [T] [O] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Concernant les mentions Invalidité et Priorité, la [8] considère que les critères légaux ne sont pas remplis : le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, et aucune station debout pénible n’est objectivée

inférieur à 50 %.

[H] [W] [K] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 80 %. À l’issue de son examen clinique, le Docteur [Y] a constaté que M.

Elle en conclut que Madame [K] [R] a un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%.

Concernant l’affiliation à l’AVPF, la MDPH indique que Madame [G] a un taux d’incapacité compris entre 50% et inférieur à 80% et qu’elle garde une bonne autonomie dans les actes de la vie quotidienne de

était égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, sans restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE), à la date de sa demande le 19/01/2021.

En sa séance du 21 décembre 2023 notifiée par décision en date du 27 décembre 2023, la [9] de la [Adresse 16], qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 inférieur % et inférieur à 80 %, sans

l’autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) le 28 mars 2023 , cette dernière reconnaissant au demandeur un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Par une décision en date du 16 avril 2024, la [7] ([6]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté est inférieur à 50%.

Jugement INVALPage sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/61 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 26 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

L'AAH est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle

Les images retrouvent un aspect stable avec des séquelles d'instabilité antéro – inférieure, un aspect irrégulier du rebord antéro-inférieur de la glène et un aspect stable de la GLAD lésion avec décollement

En défense, la MDPH demande au tribunal de : À titre principal, Confirmer le taux d’incapacité comme étant inférieur à 50% à la date de la demande du 29 mars 2024 et de confirmer en conséquence l’absence