à payer l’arriéré d’indemnité d’occupation du depuis le 1er avril 2020 avec intérêt au taux légal à chaque échéance trimestrielle, - juger que les intérêts seront capitalisés annuellement, - condamner

En l’espèce, la MUTUELLE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CARAC verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 29 avril 2024, Monsieur [W] [N] (dit [Z]) lui devait la somme de 16520,88 euros, terme

[R] et son épouse, Mme [S] née [C] ont agi en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Lille qui a rendu un jugement mixte en 2009, décision partiellement réformée par la cour d’appel de

indemnité sera réduite à 1€.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 19 avril 2023 La requête du 12 avril 2023 faisait valoir qu’au départ de Mme [B] en date du 18 janvier 2022 , sa clause de non concurrence a été mise

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

L'éviction implique un défaut dans le droit de propriété du vendeur, tandis que le défaut de contenance suppose un défaut dans les qualités matérielles de la chose.

LE- PAVOUX lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026.

Le bailleur pourra alors faire procéder à l'expulsion de Monsieur [G] [M] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, deux mois après la signification d'un commandement de quitter

- Ordonner que l’indemnité allouée à Monsieur [Y] produise intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 8 mai 2016 jusqu’au 3 avril 2019, date de l’offre définitive d’indemnisation

leur retraite était empêchée.

En l'espèce, Monsieur [S] [L] déclare percevoir 1.000 euros de retraite par mois.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 2 604,12 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 14 octobre 2025.

DÉBATS A l’audience du 13 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

à l’issue des débats.

Toutefois, si au terme de ses explications (conclusions défenderesses pages 23 et 24) il s'agit d'un salaire brut retraité (exclusion des provisions sur congés payés, des indemnités légales et conventionnelle

En l’espèce, Madame [W] [I] indique être retraitée et percevoir 1 034,28 euros par mois au titre de sa retraite.

de droit, du 29 août 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux.

A défaut de départ volontaire de sa part, il y a lieu d'autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de