le paiement d'une indemnité égale à la moitié de sa rémunération.

Concernant la pénalité de retard, la société [A] souligne que le devis du 11 janvier 2017 qui a été signé par les deux gérants du GAEC de la [Adresse 1] du Sud comprend une clause d’indemnisation liée

Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 Décision du 03 Janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 18/09157 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNNA2 COMPOSITION

/Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.

À titre subsidiaire et en cas de non-respect des conditions suspensives essentielles et déterminantes prévues par l’acte, elles sollicitaient une indemnité de 300 000 euros.

Par arrêt du 07 février 2024, la chambre sociale A de la Cour d’appel de LYON a confirmé le jugement en ce qu’il a débouté monsieur [H] de ses demandes au titre du travail dissimulé, au titre de l’indemnité

obligations mises à la charge de la société FINANCIERE H2O, il a été prévu le paiement à Monsieur [U] d’une somme brute de 40.000€ venant s’ajouter à la somme déjà versée de 109.749,75€ au titre de l’indemnité

IV/ L’indemnité pour trouble commercial L’indemnité pour trouble commercial a pour objet de compenser les perturbations subies par l’exploitant évincé du fait de la perspective d’une perte du fonds.

titre du solde du prix de travaux de construction qu’elle a réalisés à leur profit, les a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la dette et d’indemnités

et des heures indemnisables -la vérification du calcul du complément d’indemnité d’activité partielle -le contrôle particulier des charges sociales et des DSN -Demande d’indemnisation mensuelle qui comprend

L’acquéreur n’ayant pas satisfait à son obligation par faute/négligence, sera alors redevable de la clause pénale à l’égard du vendeur et à l’égard de l’agence immobilière d’une indemnité compensatrice

Il se déduit des termes de cet arrêt que cette somme, versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant

Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.

personne de maître [C] [K] mandataire judiciaire de la société IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951 COMPOSITION

Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds.

Selon l’alinéa 2 de cet article cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de

En ce cas, désigner un expert afin de déterminer l’indemnité compensatrice devant leur revenir pour la perte de partie de leur terrain et les troubles engendrés par le rétrécissement de leur chemin d’accès

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

Les travaux ont commencé en janvier 2018.

d'un logement locatif mis à leur disposition dans les conditions prévues à l'article 4, dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre de gardes de direction ou techniques ; - soit d'une indemnité